Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1707759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVA1707759A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part « Etudes et exploitation » visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous :


MONTANT
(en euros)

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2018

MONTANT
(en euros)
au 1er janvier 2019

1 081,60

1 101,60

1 121,60