Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : DEVR1712432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVR1712432A/jo/article_30

Texte n°7

Article 30


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.