Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

Version INITIALE

NOR : INTC1710988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTC1710988D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-668/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.