Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

Version INITIALE

NOR : INTC1710988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTC1710988D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-668/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le service comprend :


- le bureau chargé de la supervision et de la coordination ;
- le bureau chargé des affaires juridiques ;
- le bureau chargé du recueil et de l'analyse de l'information ;
- le bureau chargé du soutien et de la sécurité informatique.