Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
NOR : ETST1708583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/ETST1708583D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-663/jo/article_2
Texte n°35