Article 2
L'intitulé du chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes : « ou par des organismes publics agissant à son profit ».
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
NOR : DEFD1712145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFD1712145A/jo/article_2
Texte n°29