Article 9
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEM1705484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/MAEM1705484D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-655/jo/article_9
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés.
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