Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
NOR : DEVR1702013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/DEVR1702013D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-628/jo/article_4
Texte n°8