Article 2
Il est inséré à la section 2 du chapitre II du livre III, après l'article D. 342-4-6, l'intitulé suivant : « Paragraphe 1. - Dispositions générales ».
Ce paragraphe comprend les articles R. 342-4-7 et R. 342-4-8.
Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
NOR : DEVR1702013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/DEVR1702013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-628/jo/article_2
Texte n°8