Article 10
A l'article R. 141-37 du code forestier, les mots : « au 2° du II de l'article R. 123-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 ».
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
NOR : DEVD1630624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/DEVD1630624D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-626/jo/article_10
Texte n°6