Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. »