Article 2
Au troisième alinéa du III du 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « et les sols ».
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
NOR : DEVP1705448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVP1705448A/jo/article_2
Texte n°7