Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1628601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVP1628601A/jo/article_19

Texte n°5

Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 19


Systèmes de détection et extinction automatiques.
La détection automatique d'incendie, avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire dans les locaux à risque définis à l'article 8. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.