Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires

Version INITIALE

NOR : AFSS1709690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709690A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les tarifs de l'examen de prévention bucco-dentaires, leurs modalités de facturation et la liste des soins consécutifs ne pouvant pas donner lieu à contribution financière de la part des assurés sont annexés au présent arrêté.