Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires

Version INITIALE

NOR : AFSS1709690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709690A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou dans le service d'odontologie d'un établissement de santé.