Arrêté du 12 avril 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1703941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/DEVK1703941A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.