Article 7
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1703941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/DEVK1703941A/jo/article_7
Texte n°6
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
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