Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
NOR : AFSP1706085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1706085D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-604/jo/article_8
Texte n°27