Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Version INITIALE

NOR : ECFE1710397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/ECFE1710397D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-601/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.