Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)

Version INITIALE

NOR : DEVA1711157S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/20/DEVA1711157S/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


La décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.