Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1636282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVP1636282D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-594/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.