Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Version INITIALE

NOR : LHAL1614039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.