Article 4
Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1614039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/article_4
Texte n°37
Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.
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