Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Version INITIALE

NOR : LHAL1614039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.