Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Version INITIALE

NOR : INTJ1702733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTJ1702733D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-588/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :


- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;
- d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;
- de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.