Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

Version INITIALE

NOR : INTJ1702733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTJ1702733D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-588/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de leurs attributions.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.