Article 14
Au deuxième alinéa de l'article 8, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1624669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFH1624669A/jo/article_14
Texte n°24
Au deuxième alinéa de l'article 8, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».
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