Article 13
Les articles 7-1 et 7-2 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1624669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEFH1624669A/jo/article_13
Texte n°24
Les articles 7-1 et 7-2 sont abrogés.
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