Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1627235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/DEFH1627235D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-585/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.