Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1627235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/DEFH1627235D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-585/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :


« - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;
« - le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;
« - le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ; ».