Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Version INITIALE

NOR : AFSS1703616D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/AFSS1703616D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-584/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.