Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Version INITIALE

NOR : DEVP1708434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVP1708434A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.