Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
NOR : DEVP1708434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVP1708434A/jo/article_3
Texte n°9