Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 susvisé, peuvent accéder à l'épreuve d'aptitude les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1705956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AGRE1705956A/jo/article_4
Texte n°56
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 susvisé, peuvent accéder à l'épreuve d'aptitude les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.