Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées »

Version INITIALE

NOR : AGRT1710426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/11/AGRT1710426A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.