Arrêté du 10 avril 2017 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2017

Version INITIALE

NOR : AGRT1703072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/AGRT1703072A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Les contributions sur les raisins sont acquittées :


- par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
- par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.


Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.