Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

Version INITIALE

NOR : INTD1638089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/INTD1638089A/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.