Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1707774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/DEVR1707774D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-569/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.