Article 2
Sont admises à faire acte de candidature au concours réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I modifiée du décret du 28 juillet 2014 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1707251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/DEFH1707251A/jo/article_2
Texte n°21
Sont admises à faire acte de candidature au concours réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I modifiée du décret du 28 juillet 2014 susvisé.
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