Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

NOR : ECFM1702990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/ECFM1702990D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-564/jo/article_6
JORF n°0093 du 20 avril 2017
Texte n° 10

Version initiale

Article 6


L'organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique.

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