Publics concernés : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.
Objet : le décret modifie, à titre expérimental dans le Département de Mayotte, les conditions d'exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels prévus aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède, à titre expérimental, à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique. Les impacts du présent décret seront évalués en vue de mesurer l'opportunité de mettre en place des dispositions similaires sur d'autres territoires.
Références : le décret est pris, à titre expérimental, en application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts