Article 9
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR : DEVR1711042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVR1711042A/jo/article_9
Texte n°4