Article 3
Au dernier alinéa de l'article 12, après les mots : « ne sont pas appliquées » est ajouté le mot : « ou ».
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR : DEVR1711042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVR1711042A/jo/article_3
Texte n°4