La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.