Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique

Version INITIALE

NOR : MENS1709651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.