Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique

Version INITIALE

NOR : MENS1709651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.