Arrêté du 10 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : INTC1710997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/INTC1710997A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.