Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1628980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Secret professionnel et discrétion.
« Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
« Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. »