Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC1628980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Scepticisme professionnel et esprit critique.
« Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes. »