Article 2
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des inspections et des contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles et des enquêtes ».
Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_2
Texte n°36