Article 1
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1628980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_1
Texte n°36
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
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