Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la nature des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable et portant adaptation au poste de travail
NOR : RDFF1708272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/RDFF1708272A/jo/article_6
Texte n°53